Audit énergétique
Dernière mise à jour le 07/11/2023
L’audit énergétique vise à inciter les grandes entreprises à entamer une démarche d’amélioration de leur performance énergétique en leur permettant de repérer les gisements d’économie d’énergie.
Tous les quatre ans, l'entreprise doit auditer au moins 80% de ses factures énergétiques afin de mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique pour les activités comprises dans le périmètre audité.
A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?
L'audit est mis à jour et publié tous les les 4 ans.
Quel est l'objectif poursuivi par l'obligation ?
Comptabiliser pour améliorer ses performances énergétiques.
Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?
- L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME);
- La préfecture de la région d'implantation du siège social de l'entreprise;
- La préfecture d'Île-de-France si le siège social de l'entreprise est à l'étranger;
Quelles entreprises sont concernées ?
Toute entreprise réalisant au cours des deux derniers exercices comptables clôturés précédant la date d'obligation d'audit :
- soit un total de bilan supérieur ou égal à 43 millions d'euros et un chiffre d'affaires hors taxe annuel supérieur ou égal à 50 millions d'euros ;
- soit un effectif supérieur ou égal à 250.
Exception :
Dès lors que les activités du périmètre de l'audit sont couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 [sur au moins 80% des factures énergétiques] et certifié par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réaliser un audit énergétique.
Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?
1. L'entreprise doit effectuer un audit couvrant au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise réalisé par un
prestataire externe répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences ou par un auditeur interne ; ou
2. Avoir un système de management de l’énergie ISO 50001 certifié par un organisme de certification selon les règles en vigueur.
Une combinaison des deux méthodes est possible.
Suivant les choix opérés, l'entreprise doit publier sur la plateforme audit-energie.ademe.fr :
1. La définition du périmètre du montant des factures retenu ainsi que la synthèse du rapport d'audit énergétique (format défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie) ; ou
2. La copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l'organisme certificateur.
Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas de manquements, et en absence d'exécution de l'obligation à l'issue d'une mise en demeure, l'ADEME peut infliger une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2% du CA HT du dernier exercice clos.
En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à hauteur de 4% du CA HT en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Périmètre de l'audit.
Article L233-1 Code de l'énergieLes entreprises concernées et fréquence de l'audit.
Article D233-4 Code de l'énergieArticle 1er Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie
Destinataires du document et modalités de transmission des documents.
Article L233-4 Code de l'énergieDestinataires du document et modalités de transmission des documents.
Article L233-4 Code de l'énergieSanctions.
Article R233-1 et R233-2 Code de l'énergieDéfinition des seuils et seuils chiffrés emportant obligation de réalisation de l'audit énergétique.