Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Dernière mise à jour le 07/11/2023
L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise, afin de faciliter le dialogue social. En l'absence d'accord d'entreprise, elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.
A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?
La BDESE doit être tenue à la disposition des membres du CSE et accessible en permanence.
Elle doit être mise à jour avant les 3 grandes consultations du CSE (en principe annuelles)
Certaines informations doivent être MAJ de façon trimestrielles pour les entreprises d'au -300 salariés
Quel est l'objectif poursuivi par l'obligation ?
Faciliter le dialogue social
Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?
Le comité social et économique (CSE) ou les représentants du personnel
Quelles entreprises sont concernées ?
Toute entreprise présentant un nombre de salariés supérieur ou égal à 50.
Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?
Mettre à disposition sous format papier ou informatique ma BDESE pour mon CSE (sauf mention spécifique prévue dans un accord entre l'employeur et les représentants du personnel)
Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas d'absence de constitution d'un base de données : l'entreprise est coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE, puni d'une amende de 7500 euros.
En cas d'absence de mise à jour ou d'insuffisance des éléments répertoriés dans la base de données : l'entreprise s'expose à une obligation d'intervenir pour remettre l'intégralité des informations, sous astreinte par jour de retard (pouvant s'élever jusqu'à 5 000 euros cf décision du tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 16 septembre 2021, N° RG 21/00773)
Définition de la BDESE
Article L2312-36 Code du travailContenu de la BDESE / Accès en permanence / Mise à jour régulière
Articles R2312-8 à -10 Code du travailContenu de la BDESE
Article L2312-17 et Articles L2312-22 à L2312-26 Code du travailConsultations annuelles du comité
Article L2317-1 Code du travailDispositions pénales
Article L2312-15 Code du travail et Article 835 Code de procédure civileSaisine du président du tribunal judiciaire par le comité