Bilan EGES et Plan de Transition
Dernière mise à jour le 03/11/2023
Le bilan de gaz à effet de serre (BGES) s'inscrit dans une politique de stratégie bas carbone. Les acteurs privés comme publics doivent mesurer l'émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes découlant de leurs activités afin de construire et mettre en œuvre un plan de transition envisagé pour réduire leurs émissions.
A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?
Le Bilan et le plan de transition sont mis à jour tous les les 4 ans
Quel est l'objectif poursuivi par l'obligation ?
Réduire les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre
Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?
- Le grand public
- Le ministre chargé de l'environnement
- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME)
Quelles entreprises sont concernées ?
Toute entreprise ayant son siège social en France ou y disposant d'un ou plusieurs établissements stables qui présente:
- soit un effectif en équivalent temps plein supérieur ou égal à 500 ; ou
- soit un effectif en équivalent temps plein supérieur ou égal à 250 dans les régions et départements d'outre-mer.
Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?
Établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre fournissant une évaluation du volume d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre produit par les activités exercées.
Joindre à ce bilan un plan de transition décrivant les actions et moyens mis en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus.
Ce bilan doit être publié sur la plateforme Bilan GES.
Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas de manquement à l'établissement ou à la transmission du bilan : l'entreprise s'expose à une amende pouvant s'élever jusqu'à 50 000 euros.
En cas de récidive, l'amende peut être à hauteur de 100 000 euros.
Définition du bilan EGES et du plan de transition / Périmètre des entreprises concernées / Périodicité et modalité de transmission
Article R229-47 du Code de l'environnementContenu du bilan EGES
Article R229-546 Code de l'environnement Article L1111-2 du Code du travailPérimètre des entreprises concernées et calcul de l'effectif de l'entreprise
III- Article L229-25 du Code de l'environnement Article R229-50-1 Code de l'environnementSanction en cas de manquement
Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serreModalités de transmission et plateforme ADEME