Dispositif d'Alerte
Dernière mise à jour le 08/03/2024
Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations obtenues dans le cadre des activités professionnelles ou dont il a personnellement eu connaissance portant sur un crime, un délit, une menace, un préjudice pour l'intérêt général, ou la violation d'une norme nationale ou internationale. Il bénéficie de différentes protections (notamment pénale et disciplinaires) si le signalement est effectué conformément aux dispositions légales.
L'entreprise doit se doter d'une procédure interne de recueil et de traitement de ces signalements, communément appelé dispositif d'alerte.
A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?
La procédure du dispositif d'alerte doit être accessible en permanence aux salariés. Elle doit être diffusée par tout moyen assurant une publicité suffisante, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur le site internet ou par voie électronique.
Quel est l'objectif poursuivi par l'obligation ?
Créer un espace sécurisé confidentiel pour traiter tout signalement de manquement à une obligation
Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?
Les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients...)
Quelles entreprises sont concernées ?
Toute entreprise présentant, à la clôture de deux exercices consécutifs, un nombre de salariés, calculé sur la base d’une moyenne de chaque mois de l’année civile écoulée, supérieur ou égal à 50.
Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?
Mettre en place un canal de réception des signalements écrits ou oraux, permettant de transmettre tout élément, quel que soit sa forme ou son support. Les signalements doivent être traités dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois (sauf cas spécifiques).
Une procédure doit accompagner la mise en place du canal de réception, prévoyant, notamment, les membres en charges du recueil et du traitement des signalements, ainsi que les modalités de garantie de l'intégrité et la confidentialité des informations recueilles (dont l'auteur du signalement)
Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas de défaillance de la procédure de signalement (notamment l'absence de confidentialité) : l'instance dirigeante s'expose à deux ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende.
Toute personne faisant obstacle à la transmission d'un signalement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Définition du lanceur d'alerte et du dispositif interne de signalement.
Chapitre 1 Décret n°2022-1248 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteDéfinition des modalités de procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Article L130-1 Code de la sécurité socialeModalités de calcul du seuil
Article 9 de la loi n°2016-1961 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueSanction en cas de non-confidentialité de la procédure de signalement
Article 13 de la loi n°2016-1961 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueSanction en cas d'obstacle à la procédure de signalement