Dispositif Anti-corruption
Dernière mise à jour le 07/11/2023
Le dispositif anti-corruption consacre un panel d'obligations générales de prévention et de détection de faits, en France ou à l’étranger, de corruption ou de trafic d’influence. Il vise à permettre la détection, la prévention et la sanction potentielle de faits de corruption et d’atteinte à la probité qui adviendraient dans une entreprise.
A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?
Les dispositifs doivent être accessible en permanence aux salariés.
Les documents doivent être régulièrement actualisés.
Quel est l'objectif poursuivi par l'obligation ?
Se doter d'un dispositif interne de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence
Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?
Les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients...)
Quelles entreprises sont concernées ?
- Toute entreprise employant au moins cinq cents salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros; ou
- Tout groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France, employant au moins cinq cents salariés et dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?
8 mesures et procédures sont prévues par la loi, à savoir :
1. Se doter d'un code de conduite
2. Avoir un dispositif d'alerte interne
3. Faire une cartographie des risques d'exposition à la corruption
4. Avoir des procédures d’évaluation de la situation de sa chaîne de valeur au regard des risques
5. Avoir des procédures de contrôles comptables internes ou externes
6. Avoir un dispositif de formation sur les risques de corruption et de trafic d'influence
7. Avoir un régime disciplinaire pour sanctionner les manquements au code de conduite
8. Avoir un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le respect des mesures et procédures peuvent faire l'objet d'un contrôle par l'Agence française anticorruption (AFA). Un rapport est établi et transmis à l'autorité mentionnée.
En cas de manquement : la commission des sanctions de l'AFA peut enjoindre la société d'adapter son dispositif et prononcer des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 200 000€ pour les personnes physiques et 1 000 000€ pour les personnes morales
Définition
I- Article 17 Loi n°2016-1691Les entreprises concernées
1° et 3° II-Article 17 Loi n°2016-1691Exemples de support du dispositif anti-corruption
6° II- Article 17 Loi N°2016-1691Destinataires des mesures / Exemple de mode de transmission du dispositif
Alinéa 9 II- Article 17 Loi N°2016-1691Engagement de la responsabilité de l'entreprise
III- à V- Article 17 Loi N°2016-1691 / Article 5 Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruptionContrôle de l'agence française anticorruption et pénalités financières